Amendement n° CL2 · Article unique
De Pouria Amirshahi (Écologiste et Social) · déposé le 01/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
- Signataires
- M. Amirshahi, Mme Regol, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Balage El Mariky
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 28 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le décret portant nomination aux fonctions de procureur de la République national anti‑criminalité organisée est pris après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. »
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel du groupe Ecologiste et Social propose que le procureur national anti-criminalité organisé soit pris après avis conforme de la commission compétente du Conseil supérieur de la magistrature afin d'assurer son indépendance.
Cosignataires (4)
Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol