Amendement n° CL674 · Chapitre II
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 06/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Pauget, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la division et l'intitulé du chapitre II.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le chapitre II du titre IV de la présente proposition.