Amendement n° CL672 · Article 14
De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/03/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Sous-amendement de
- n° CL512
- Signataires
- M. Colombani et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 :
« Art. 706‑63‑1 H. – Dans un délai raisonnable, un décret... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rappeler au Gouvernement qu’il devra prendre les décrets nécessaires à la bonne application du présent article dans un délai raisonnable sous peine de rendre inefficace cette modernisation du statut du repenti. Pour rappel, alors que le « repentir » a été introduit dès 2004 dans notre loi, le Gouvernement a attendu dix ans pour prendre le premier décret d’application. Il est essentiel de ne pas répéter ces manquements pour que cette réforme entre en vigueur rapidement.