Amendement n° CL666 · Article 14
De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/03/2025
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Sous-amendement de
- n° CL508
- Signataires
- M. Colombani et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq.
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
L’article 14 prévoit la possibilité, lorsqu’il apparaît qu’un repenti a violé la convention qui le lie avec la Justice (informations erronées, incomplètes etc.), de revenir sur l’exemption ou la réduction de peine accordée.
L’amendement du Gouvernement prévoit un délai de 10 ans (pour les délits) et un délai de 20 ans (pour les crimes) durant lesquels il sera possible de revenir sur l’exemption/réduction. Le présent sous-amendement vise à réduire de moitié cette durée en prévoyant 5 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes. L’objectif est de maintenir l’attractivité du dispositif de coopération avec la Justice.