Amendement n° CL665 · Article 3
De Matthias Renault (Rassemblement National) · déposé le 05/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Sous-amendement de
- n° CL107
- Signataires
- M. Renault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« En cas de présomption d’agissements en lien avec les infractions prévues aux articles 324‑1 à... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , 450‑1 et 450‑1‑1 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de repli et de précision, visant uniquement les commerces faisant l'objet d'une présomption de blanchiment.