Amendement n° CL654 · Article 23 quater
De Pouria Amirshahi (Écologiste et Social) · déposé le 04/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Sous-amendement de
- n° CL471
- Signataires
- M. Amirshahi, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Duplessy et Mme Balage El Mariky
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après le mot :
« parloir »,
supprimer la fin de la première phrase, la deuxième et la dernière phrase de l’alinéa 18.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer l’interdiction des parloirs sans dispositif de séparation, ainsi que les restrictions d’accès aux unités de vie familiale et la limitation des heures de téléphone, ces communications étant, par ailleurs, déjà soumises à écoute et enregistrement.
Cosignataires (4)
Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol