Amendement n° CL653 · Article 23 quater
De Sandra Regol (Écologiste et Social) · déposé le 04/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Sous-amendement de
- n° CL471
- Signataires
- Mme Regol, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Balage El Mariky
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« organisée »,
rédiger ainsi la fin :
« peuvent faire l’objet de fouilles dans les conditions prévues au présent code ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Écologiste propose de renvoyer aux conditions prévues par le code pénitentiaire pour la réalisation des fouilles, qu’elles soient par palpation ou intégrales, plutôt que d’instaurer un régime de fouilles systématiques. Les fouilles systématiques sont en effet incompatibles avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Cosignataires (4)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff