Amendement n° CL652 · Article 23 quater
De Sandra Regol (Écologiste et Social) · déposé le 04/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Sous-amendement de
- n° CL471
- Signataires
- Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et M. Duplessy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« code »,
supprimer la fin.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mention permettant de restreindre les droits des personnes détenues dans les quartiers sécurisés « sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues par la présente section ». Cette précision est superflue, l’article L. 6 du code pénitentiaire prévoyant explicitement cette possibilité.
Cosignataires (4)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff