Amendement n° CL651 · Article 23 quater
De Pouria Amirshahi (Écologiste et Social) · déposé le 04/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Sous-amendement de
- n° CL471
- Signataires
- M. Amirshahi, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Duplessy et Mme Balage El Mariky
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« ans »
le mot :
« mois ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social propose que la décision de placement en quartiers de lutte contre la criminalité organisée soit réexaminée tous les quatre mois, plutôt que tous les quatre ans comme le prévoit l’amendement du Gouvernement. Un contrôle régulier est indispensable pour garantir les droits fondamentaux des personnes détenues et assurer une procédure rigoureuse pour l'affectation et maintien dans ces quartiers spécifiques.
Cosignataires (4)
Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol