Amendement n° CL648 · Article 13
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 04/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Pauget, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer à la dernière occurrence du mot :
« du »
le mot :
« le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.