Amendement n° CL626 · Article 22 bis
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 03/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Caure, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« d’acteur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« d’acteur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.