Amendement n° CL616 · Article 22
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 03/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Caure, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« conteneurs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 68 :
« commerciaux ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise les installations portuaires dans lesquelles l'accès est soumis à autorisation, en supprimant la référence au parc à conteneurs qui apparaît inopportune dès lors que le parc à conteneurs constitue une partie intégrante du terminal conteneurs.
Il précise également que ces dispositions s'appliquent aux zones dans lesquelles sont traités des conteneurs commerciaux, pour exclure les installations portuaires multi-activités dans lesquelles peuvent parfois être traités d'autres types de conteneurs, par exemple des conteneurs militaires.