Amendement n° CL609 · Article 20
De Roger Vicot (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Vicot, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 706‑94 »
la référence :
« 706‑74 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une référence.