Amendement n° CL606 · Article 22
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 03/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Caure, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« mentionnés par le décret prévu au deuxième alinéa du I de l’article L. 114‑3 du présent code »
les mots :
« des administrations et des services publics, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, au sein desquels les risques de menace, de corruption ou de trafic d’influence liés à la criminalité organisée revêtent un caractère particulièrement important ou sont d’une particulière gravité ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 30.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 65, supprimer les mots :
« et procédures de signalement »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 à 88.
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 91 à 95.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la procédure de signalement par l’intermédiaire d’un point de contact unique.
Cette procédure apparaît en effet redondante avec celle applicable pour les lanceurs d’alerte, à laquelle elle renvoie largement, et qui offre déjà la possibilité de signaler tous crimes ou délits.