Amendement n° CL602 · Article 22
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 03/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Caure, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« préalablement au recrutement, à l’affectation ou à »
les mots :
« avant le recrutement, l’affectation ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.