Amendement n° CL596 · Article 15
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 03/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Caure, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« en application du »
les mots :
« selon les modalités prévues au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.