Amendement n° CL595 · Article 15
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 03/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Caure, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« le bénéficiaire de l’autorisation »
les mots :
« l’agent mentionné au premier alinéa dudit I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de cohérence.