Amendement n° CL589 · Article 24
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 03/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Caure, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« agissement »,
insérer les mots :
« , en lien avec des activités de trafics de stupéfiants, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou les activités ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « que ces agissements ou ces activités, en lien avec des activités de trafics de stupéfiants, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.