Amendement n° CL588 · Article 24
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 03/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Caure, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et »
les mots :
« saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l’article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.