Amendement n° CL586 · Article 24
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 03/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Caure, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« principal ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : la terminologie employée opère une confusion entre la notion de résidence et celle de domicile.