Amendement n° CL577 · Article 23 bis
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 03/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Caure, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , matériellement délimité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise, au premier alinéa de l’article 434‑5-1 du code pénal tel qu’il résulte de l’article 23 bis, que le domaine affecté à un établissement pénitentiaire est matériellement délimité, par exemple par des panneaux, des clôtures ou des barrières, afin d’assurer la connaissance par chacun de son caractère non librement accessible.