Amendement n° CL564 · Article 23
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 03/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Caure, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , constatée et datée par le greffier de ladite chambre ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime des précisions de nature réglementaire.