Amendement n° CL540 · Article 2
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 03/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Caure, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et 706‑74‑1 »
les mots :
« , 706‑74‑1 et 706‑75 ».
II. – En conséquence procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour mettre en cohérence les différentes compétences concurrentes.