Amendement n° CL538 · Article 12 bis
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 03/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Pauget, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’aliéna 8 par les mots :
« et, au plus tard, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement déterminant une date butoir d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 12 bis.