Amendement n° CL533 · Article 11
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 03/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Pauget, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« interdictions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« prévues aux mêmes 1° et 2° . »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.