Amendement n° CL531 · Article 11
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 03/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Pauget, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« ou dans une embarcation maritime ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de cohérence assure la possibilité de prononcer une interdiction de paraître dans une embarcation maritime au départ et à destination de certains ports.