Amendement n° CL524 · Article 9
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 03/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Pauget, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« l’infraction prévue »
les mots :
« le délit prévu ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.