Amendement n° CL520 · Article 4 bis A
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 03/03/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Pauget, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« Toutefois, »,
insérer les mots :
« en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« alinéa »,
supprimer la fin.
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot et le signe :
« Toutefois, »,
insérer les mots :
« en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« alinéa »,
supprimer la fin.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.