Amendement n° CL519 · Article 10 ter
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 03/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Pauget, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le signe :
« « »,
insérer les mots :
« qu’il soit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.