Amendement n° CL514 · Article 17
De Roger Vicot (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Vicot, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« magistrat compétent »
les mots :
« procureur de la République ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.