Amendement n° CL463 · Article 8 ter
De Blandine Brocard (Les Démocrates) · déposé le 01/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Martineau et M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr