Amendement n° CL461 · Article 3
De Christophe Blanchet (Les Démocrates) · déposé le 01/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Blanchet, Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Martineau et M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’article L. 135 ZL est complété par les mots : « ainsi qu’aux informations juridiques immobilières ». »
Exposé sommaire
Dans le cadre des contrôles et enquêtes qu’ils mènent, les agents des douanes ont un accès aux informations contenues dans certains fichiers détenus par la direction générale des finances publiques, conformément à l’article L. 135 ZL du livre des procédures fiscales.
Le présent amendement vise à leur donner un accès aux données juridiques immobilières afin de leur permettre d’identifier de manière efficace les avoirs immobiliers et biens des trafiquants dans le cadre de l’objectif poursuivi de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
Ce fichier contient des informations de nature à permettre aux agents des douanes d’avoir des informations exhaustives sur le patrimoine des infracteurs et, ainsi, de mieux adapter l’orientation des suites à donner aux enquêtes ou investigations douanières.
Cosignataires (4)
Anne Bergantz, Blandine Brocard, Philippe Latombe, Éric Martineau