Amendement n° CL455 · Article 14
De Naïma Moutchou (Horizons & Indépendants) · déposé le 01/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- Mme Moutchou, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. Moulliere
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 58, insérer la phrase suivante :
« Les exemptions ou réductions de peine accordées sont strictement proportionnelles à l’importance et à l’efficacité des informations fournies. »
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 58, substituer au mot :
« Elle »
les mots
« La convention ».
Exposé sommaire
L’octroi de réductions de peine aux collaborateurs de justice est une contrepartie justifiée de leur coopération, mais elle ne doit pas être automatique ni excessive par rapport à l’impact réel de leur contribution. Certains bénéficient aujourd’hui de remises importantes alors que leurs déclarations n’ont pas abouti à des résultats significatifs.
Cet amendement du Groupe Horizons & Indépendants vise donc à encadrer plus strictement les réductions de peine en les conditionnant à l’importance des informations fournies et aux résultats concrets obtenus grâce à celles-ci. Cet amendement permettrait de garantir que le dispositif reste équilibré et efficace, sans générer de sentiment d’impunité.