Amendement n° CL452 · Article 14
De Naïma Moutchou (Horizons & Indépendants) · déposé le 01/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- Mme Moutchou, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. Moulliere
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéfice du statut de collaborateur de justice fait l’objet d’une évaluation régulière par le procureur de la République ou le juge d’instruction. »
Exposé sommaire
Les mécanismes de contrôle du statut de collaborateur de justice doivent être renforcés afin d’éviter que ce statut ne soit accordé à des individus qui n’apportent pas une coopération véritable. Actuellement, une fois ce statut obtenu, le suivi reste insuffisant et des informations partielles ou trompeuses peuvent être fournies sans conséquence.
Cet amendement vise donc à prévoir le renforcement des garanties propres au bénéfice. Il permettrait de renforcer la crédibilité du dispositif et de garantir que seuls les repentis véritablement utiles au démantèlement des trafics en bénéficient.