Amendement n° CL444 · Article 5
De Naïma Moutchou (Horizons & Indépendants) · déposé le 01/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- Mme Moutchou, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. Moulliere
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la procédure de gel judiciaire des avoirs des narcotrafiquants prévue par l’article 5.
Cette procédure apparaît en effet superfétatoire au regard des mesures de saisies déjà susceptibles d’être décidées dans le cadre d’une procédure pénale.
Une telle procédure serait par ailleurs moins efficace que les procédures existantes, puisqu’elle ne peut pas conduire à une privation définitive de propriété.
Le Groupe Horizons & Indépendants propose donc de supprimer cette procédure, tout en apportant son soutien à la procédure utilement introduite par les rapporteurs en commission des Lois du Sénat visant à créer une procédure de gel administratif des avoirs des narcotrafiquants.