Amendement n° CL443 · Article 4 bis A
De Naïma Moutchou (Horizons & Indépendants) · déposé le 01/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- Mme Moutchou, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. Moulliere
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer les dispositions visant à rendre obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l’origine et qui, pour ce motif, a été condamné sur le fondement de l’article 131-21 du code pénal.
Ces dispositions apparaissent en effet redondantes vis-à-vis de la peine complémentaire obligatoire déjà prévue par l’article 131-21 du code pénal.