Amendement n° CL439 · Article 22
De Agnès Firmin Le Bodo (Horizons & Indépendants) · déposé le 01/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Moulliere et Mme Moutchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du c ter) du 1° du II du présent article modifiant les articles L. 5332‑16 à L. 5332‑18 du code des transports, entrent en vigueur six mois après la publication des dispositions règlementaires que ces articles prévoient et au plus tôt le 1er janvier de l’année suivant la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les modalités d’entrée en vigueur de celles des dispositions de l’article 22 qui sont relatives aux autorisations, agréments et habilitations que cet article institue afin de laisser aux professionnels concernés le temps nécessaire pour s’y préparer, sans pour autant retarder l’entrée en vigueur des autres dispositions compte tenu de la procédure accélérée.