Amendement n° CL437 · Article 22
De Agnès Firmin Le Bodo (Horizons & Indépendants) · déposé le 01/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Moulliere et Mme Moutchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 68, supprimer les mots :
« et, au sein de ces zones, un parc à conteneurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la distinction entre installation portuaire et parc à conteneur.
Cette distinction n’a pas lieu d’être puisque les parcs à conteneurs, situés au sein des installations portuaires, ne sont pas délimités physiquement.
La zone existante et pertinente pour contrôler les accès aux espaces où sont manipulés les conteneurs est l’installation portuaire.