Amendement n° CL432 · Article 9
De Brigitte Barèges (UDR) · déposé le 01/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- Mme Barèges et Mme Ricourt Vaginay
- Source
- assemblee-nationale.fr