Amendement n° CL418 · Article 21 quinquies
De Jérémie Iordanoff (Écologiste et Social) · déposé le 01/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol et M. Duplessy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de supprimer l’aliéna 7 prévoyant l’application du « dossier coffre », ou « procès-verbal distinct », dans le cadre de la mise en œuvre des procédures, par les agents des douanes, d’infiltrations, de localisation en temps réel, de sonorisation et des techniques mentionnées aux articles 706‑99, 706‑99‑1 et 706‑102‑1 du code de procédure pénale.
Cosignataires (4)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Sandra Regol