Amendement n° CL411 · Article 14
De Sandra Regol (Écologiste et Social) · déposé le 01/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- Mme Regol, M. Amirshahi, M. Iordanoff, M. Duplessy et Mme Balage El Mariky
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 58, insérer la phrase suivante :
« Elle se prononce sur l’exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose que la juridiction se prononce systématiquement sur l'exclusion de la condamnation du casier judiciaire lorsqu'elle condamne un collaborateur de justice. Sans la rendre automatique, l'amendement invite la juridiction à se prononcer sur cette question sans que le condamné ou son avocat n'ait à en faire la demande.
Cosignataires (4)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff