Amendement n° CL410 · Article 12 bis
De Pouria Amirshahi (Écologiste et Social) · déposé le 01/03/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, Mme Regol et M. Iordanoff
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire la durée de conservation des données personnelles détenues par les opérateurs de communications électroniques ou leurs sous‑traitants offrant un service de communications interpersonnelles à prépaiement, conformément au principe de minimisation. En limitant cette durée, cet amendement cherche ainsi à concilier impératifs de sécurité et protection des libertés fondamentales.
Cosignataires (4)
Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol