Amendement n° CL405 · Article 5
De Pouria Amirshahi (Écologiste et Social) · déposé le 01/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Duplessy et M. Iordanoff
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est rendue dans un délai permettant d’assurer la sauvegarde des intérêts invoqués et, au plus tard, dans un délai de 10 jours. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose d'établir un délai de réponse de la juridiction à la suite d'une demande de déblocage de fonds : lorsqu'une demande de déblocage de fonds est formulée, le magistrat saisi devra y répondre dans un délai compatible avec les intérêts invoqués et, en tout état de cause, dans un délai maximum de dix jours.
Cosignataires (4)
Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol