Amendement n° CL400 · Article 2
De Sabrina Sebaihi (Écologiste et Social) · déposé le 01/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou la cour d’assises des mineurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la compétence du parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) pour les mineurs.
Le groupe Écologiste et Social considère en effet que la prise en charge des mineurs doit rester de la compétence exclusive des parquets spécialisés en matière de justice des mineurs afin de préserver l’approche éducative et adaptée qui guide le traitement judiciaire des mineurs. Confier ces affaires au PNACO risquerait de compromettre cette spécificité en appliquant des logiques répressives adaptées aux majeurs aux situations impliquant des mineurs. Il apparaît par ailleurs impératif de conserver une justice de proximité pour assurer un suivi efficace des mineurs.
Cosignataires (5)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol