Amendement n° CL363 · Article 10 bis
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 01/03/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr