Amendement n° CL361 · Article 4
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 01/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« , ainsi que de la suspension du versement de toute prestation sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à engager une action immédiate lorsqu’une personne suspectée d’être impliquée dans le narcotrafic refuse de justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de l’origine d’un bien détenu, en suspendant les prestations sociales dont elle bénéficie.
Il est inacceptable que des personnes qui perçoivent des revenus de façon illégale en agissant contre les lois de notre pays bénéficient d’aides financières de la part de ce pays.