Amendement n° CL338 · Article 14 bis
De Sophie Ricourt Vaginay (UDR) · déposé le 28/02/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- Mme Ricourt Vaginay et Mme Barèges
- Source
- assemblee-nationale.fr