Amendement n° CL332 · Article 11
De Brigitte Barèges (UDR) · déposé le 28/02/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- Mme Barèges et Mme Ricourt Vaginay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Considérant que les infractions visées aux articles 222-34 à 222-40 du code pénal sont passibles de peines de prison importantes, il est proposé d'harmoniser ces sanctions avec la durée de l'interdiction de paraître dans les aéronefs.