Amendement n° CL328 · Article 24
De Brigitte Barèges (UDR) · déposé le 28/02/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- Mme Barèges et Mme Ricourt Vaginay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le préfet peut enjoindre »
les mots :
« le préfet doit automatiquement enjoindre ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d'automatiser la procédure permettant au bailleur social de résilier le bail social de plein droit, lorsque le locataire a été condamné par les tribunaux pour des agissements ou des activités en lien avec les activités de trafics de stupéfiants.