Amendement n° CL309 · Article 24
De Jocelyn Dessigny (Rassemblement National) · déposé le 28/02/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Dessigny, M. Baubry, M. Rancoule, Mme Blanc, M. Gillet, M. Gery, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Diaz, Mme Bordes, M. Bryan Masson, Mme Lorho, M. Schreck et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« , qui ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des interdictions de paraître en supprimant les restrictions susceptibles d’en limiter la portée.
En prenant en compte de manière systématique la vie familiale et professionnelle de la personne concernée, le dispositif introduit une contrainte qui peut réduire son efficacité dans la lutte contre la délinquance. L’objectif premier de ces interdictions est d’éloigner les individus des lieux où ils commettent leurs infractions pour préserver la sécurité des citoyens qui y sont implantés, sans que des considérations plus personnelles ne puissent entraver ces mesures.
Cosignataires (14)
Romain Baubry, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Bryan Masson, Julien Rancoule, Philippe Schreck, Antoine Villedieu